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CNGE > Textes de référence du CNGE > Statuts et réglement intérieur > Statuts de CNGE Collège Académique

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Mémo pour l'organisation des élections au Conseil d'Administration de CNGE CA

Statuts de CNGE Collège Académique

Réglement intérieur de CNGE Collège Académique


Fichiers joints:

Statuts de CNGE Collège Académique

Mis à jour le 22 aout 2019

Créé le jeudi 22 août 2019

I. But et composition de l’association

Article 1

1.1 Il a été fondé le 03/09/2010 une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Collège national des généralistes enseignants collège académique (CNGE CA).

1.2 Objet

Cette association a pour objet de :

  • améliorer l’offre et la qualité des soins dans l’interêt des patients et de la collectivité, par le developpement      

de l’accès aux soins dans l’ensemble des territoires

de la démarche qualité en soins premiers ;

de la recherche en soins premiers

de la diffusion de recommandations issues de l’EBM aux médecins généralistes

de la formation des futurs médecins généralistes

  • fédérer les médecins spécialistes en médecine générale exerçant des activités de soin, d'enseignement ou de recherche dans leur discipline ;
  • représenter la médecine générale universitaire (enseignement, soins et recherche) dans les instances nationales et internationales.

1.3 Durée : sa durée est illimitée.

1.4 Siège social : le siège social est fixé à Montreuil (Seine Saint-Denis). Le siège social peut être transféré en tout lieu et à tout moment sur simple décision du bureau.

Article 2 : Moyens d’action

CNGE CA :

- travaille avec les institutions universitaires, les tutelles ministérielles et tous les acteurs de la santé, de la recherche et de l’enseignement.

- élabore et diffuse des programmes et des contenus d'enseignements et de formations en rapport avec la médecine générale,

- conçoit et met en œuvre des projets de recherche en soins premiers

Article 3 : Membres

3.1 Composition

L'association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres associés et de membres actifs.

➢    sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Les anciens présidents de l’association sont membres d’honneur de droit. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation sauf s'ils décident de s'en acquitter de leur propre volonté.

➢    sont membres bienfaiteurs les personnes, physiques ou morales, qui, ne pouvant participer à la vie de l'association, soutiennent son action grâce à une cotisation annuelle au moins égale à la cotisation active.

➢    sont membres actifs les spécialistes de médecine générale enseignants de la discipline, en exercice ou retraités, ou jeunes spécialistes de médecine générale se destinant à des fonctions d’enseignement de la discipline, qui auront été admis dans les conditions ci-après. Le bureau est habilité à décider d'accorder la qualité de membre actif à des médecins ne remplissant pas ces conditions, sous réserve de ratification par le conseil d’administration.

3.2 Répartition territoriale.

          Les membres sont issus de collèges locaux de généralistes enseignants. Ces collèges sont répartis en 5 zones, selon le découpage en subdivisions du 3° cycle des études de médecine telles que mentionnées à l’article R 632-12 du Code de l’éducation :

Zone 1 : Ile de France

Subdivision Ile de France comprenant les collèges de Paris Descartes, Paris Diderot, Paris Nord Bobigny, Paris Est Créteil, Paris Sud Kremlin Bicêtre, UVSQ, Paris Pierre et Marie Curie.

Zone 2 : Nord Ouest

Subdivisions et collèges de Brest, Rennes, Tours, Caen, Rouen, Angers, Nantes.

Zone 3 : Nord Est

          Subdivision et collèges de Lille, Lille catho, Amiens, Nancy, Reims, Strasbourg, Besançon, Dijon

Zone 4 : Sud Est

Subdivisions et collèges de Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, St Etienne, Grenoble, Lyon, Nice, Corse.

Zone 5 : Sud Ouest

          Subdivisions et collèges de Poitiers, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Limoges, Antilles-Guyane (collège de Martinique, collège de Guadeloupe), océan Indien (collège de La Réunion).

En cas de création d’un nouveau collège, celui-ci sera rattaché à la zone géographique de la subdivision du 3° cycle des études de médecine correspondante.

3.3 Admission :

L'association a vocation à accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront postuler auprès du collège local de médecins généralistes enseignants dont ils dépendent, qui étudiera leur admission et décidera de leur adhésion, sous réserve de ratification définitive par le conseil d’administration.

3.4 Cotisations

Les membres doivent être à jour du versement de la cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale annuelle sur proposition du bureau.

La cotisation annuelle peut être rachetée en versant une somme dont le montant est déterminé par le bureau.

Les cotisations sont collectées par l'intermédiaire des collèges locaux de médecins généralistes enseignants. Les cotisations individuelles ne sont autorisées qu'en l'absence de collège local.

Le trésorier de chaque collège local de médecins généralistes enseignants verse à l’association les cotisations pour l’année civile en cours au fur et à mesure des adhésions.

Une attestation d’adhésion est établie au nom de chaque membre.

Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Le remboursement de cotisation en cours d'année en cas de démission, d'exclusion, ou de décès d'un membre n’est pas possible.

Article 4 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation deux années consécutives ou pour motif grave.

Dans ce dernier cas, l'intéressé a au préalable été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications. La procédure d’exclusion sera signifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Aucune restitution de cotisation n'est due au membre exclu.

Le membre démissionnaire devra adresser sous LRAR sa décision au Président. Aucune restitution de cotisation n'est due au membre démissionnaire.

En cas de décès ou de disparition, la qualité de membre s'éteint.

II. Administration et fonctionnement

Article 5 : Conseil d'administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration (CA) composé de membres actifs.

Les administrateurs doivent se concerter avec les enseignants qu’ils représentent, et en retour les informer des débats et des décisions du conseil d’administration.

5.1 Composition

Le conseil d’administration est issu de cinq composantes :

➢    A/ L’assemblée générale,

➢    B/ Les collèges locaux des généralistes enseignants,

➢    C/ Les enseignants associés,

➢    D/ Les enseignants titulaires,

➢    E/ Les chefs de clinique

A/ L'assemblée générale élit 20 administrateurs parmi les adhérents qui souhaitent participer au CA lors d’un scrutin à un tour. Ces 20 administrateurs sont élus pour 4 ans et sont renouvelés par moitié tous les 2 ans. Lors de la première élection, les 10 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus pour 4 ans, les 10 suivants pour 2 ans. Les candidats doivent se faire connaître auprès du secrétariat général et les candidatures seront enregistrées à condition de parvenir par écrit au moins une heure avant l’ouverture du scrutin, le jour de l’assemblée générale.

En cas de vacance d'un de ses membres, son remplacement définitif est prononcé lors de l’assemblée générale suivant le constat de vacance. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

B/ Les collèges locaux ayant au moins 20 adhérents à jour de cotisation, désignent un représentant tous les ans.

Chaque  collège doit transmettre au plus tard 1 mois avant la date de l’assemblée générale au secrétariat général l’identité de son représentant au conseil d’administration. Les collèges n’ayant pas d’administrateur peuvent désigner un représentant sans droit de vote.

Les administrateurs de la composante B ne devront pas appartenir aux composantes C/ D/ et E/ avant la fin de l’année en cours.

C/ Les enseignants associés de médecine générale en exercice (maîtres de conférences et professeurs), élisent au scrutin secret en leur sein 5 administrateurs (un par zone territoriale définie à l’article 3.2) et 5 suppléants, selon les modalités suivantes : 2 mois avant l’assemblée générale, le secrétariat général de CNGE CA fait un appel à candidatures par voie électronique pour chaque zone , appel clos 1 mois avant la date de l’assemblée générale. A cette date, le secrétariat général ouvre le vote par voie électronique pour les candidats déclarés . Le vote est clos 2 semaines avant l’assemblée générale. Les membres de cette composante sont élus pour 4 ans. Lors de la première élection, leur mandat est de  2 ans.

D/ Les enseignants titulaires de médecine générale (maîtres de conférences et professeurs), élisent en leur sein 5 administrateurs et 5 suppléants selon les modalités similaires à la composante C/. Les membres de cette composante sont élus pour 4 ans.

E/ Les chefs de clinique et les assistants universitaires de médecine générale en exercice, élisent en leur sein 5 représentants et 5 suppléants selon les modalités similaires aux composantes C/ et D/. Les membres de cette composante sont élus pour 2 ans.

En cas de vacance, les suppléants des membres des composantes C, D et E reprennent le mandat du membre titulaire jusqu’à la prochaine élection.

Les administrateurs sont rééligibles sans limite de mandat.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

5.2 Bureau

Le conseil d’administration choisit au scrutin secret un bureau parmi ses membres. Il est composé de seize membres dont un président, un vice-président, un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les élus sont les candidats ayant recueilli le plus de suffrages lors d’un scrutin à un tour. En cas d’égalité, le plus âgé sera élu.

Le bureau peut s’adjoindre, en tant que de besoin et dans la limite de 6 personnes, l’aide de chargés de mission issus des membres de l’association, pour des missions ponctuelles.

Les membres du bureau sont élus pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable sans limitation.

Le bureau est renouvelable par moitié. Lors de la première élection, les membres du bureau élus avec le plus de voix seront élus pour 4 ans, les autres pour 2 ans renouvelables.

En cas de vacance d’un de ses membres, une élection est organisée pour pourvoir au remplacement définitif du membre vacant lors du conseil d’administration suivant l’assemblée générale annuelle selon les modalités d’élection des membres du bureau.

Le bureau se réunit sur convocation du secrétariat général.

Article 6 : Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par le président, ou sur la demande du quart des membres de l’association.

La présence du quart au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Pour participer au CA et prendre part au vote, il faut en être membre. Les pouvoirs sont nominatifs et chaque membre présent ne peut en détenir qu’un seul.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur production de justificatifs.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8 : Assemblées générales

L'Assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l’association, quel que soit leur statut.

Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, ou à la demande du président, ou du conseil d’administration ou du quart au moins de ses membres en assemblée générale extra ordinaire.

Deux semaines au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le secrétaire général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’assemblée générale ordinaire entend les rapports moral, d’activité et de gestion.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du CA.

Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.

Seuls les membres actifs sont autorisés à participer au vote.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

L’assemblée générale extra ordinaire est notamment convoquée pour des modifications statutaires et/ou du règlement intérieur.

Article 9

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12 - Articulation avec les collèges locaux

Les collèges locaux de généralistes enseignants sont des associations de médecins généralistes ayant des fonctions d’enseignement et d’encadrement au sein des UFR de médecine. Ils sont gérés de façon indépendante de CNGE CA, selon leurs propres statuts.

La politique du CNGE CA repose sur le contact et l'implication des collèges locaux d'enseignants.

Les adhérents du CNGE CA sont issus des collèges locaux. Le CNGE CA échange avec les collèges locaux dans le cadre de son objet statutaire défini à l’article 1.

Les collèges locaux recueillent les adhésions locales et nationales dont ils reversent la part nationale au CNGE CA.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

1°) une somme de 50 000 € constituée en valeurs placées conformément auxprescriptions de l'article suivant ;

2°) les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;

6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15

Les recettes annuelles de l'association se composent :

1°) du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;

2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3°) des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4°) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l'association);

6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Solidarités et de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 IV. Modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre des Solidarités et de la Santé, et au Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

V - Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le présidentdoit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture dudépartement ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tousles changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre des Solidarités et de la Santé, et au Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Solidarités et de la Santé, et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont le droit de faire visiter par leurs délégués l’établissementfondé par l'association et de se faire rendre compte de son fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

 

Fait à Montreuil, le 24 mars 2018

Certifié conforme au délibération de l’assemblée générale

 

 


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